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« RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES EN ALGÉRIE – DÉCRYPTAGE, DÉFIS ET PERSPECTIVES »

Par OUKEMOUM Belaidaid

Les relations commerciales et financières internationales ont toujours été rapportées par les historiens et philosophes de toutes les époques, notamment, celles ayant existées sur bassin méditerranéen.

Elles ont devancé par conséquence les règles de droit économique et fiscal, qui devait les appréhender par la suite.

Dans un monde plus que jamais structuré par une mondialisation politique, informationnelle, culturelle et même économique, il n’est guère besoin d’insister sur le rôle grandissant de la fiscalité.

Le régime fiscal des échanges économiques devait toujours osciller entre protectionnisme et libre-échangisme ou entre libéralisme et interventionnisme, en fonction des systèmes dominants et de la conception que les Etats eurent de son rôle en la matière.

Les pays occidentaux ont fait un choix innovant, car ils ont estimé qu’il est plus intéressant de réguler et/ou de légiférer en matière fiscale, que de créer un secteur public économique.

Certains cercles ont approfondie ce concept, vers une compétitivité fiscale d’une économie et même de l’intelligence fiscale d’un pays, dans l’objectif d’attirer un maximum d’investissement ou dans l’objectif d’un «dumping » fiscal.

Il est illusoire d’ambitionner avoir une économie compétitive, sans la mise en place d’un système fiscal clair, compétitif et efficient.

S’inscrivant dans le cadre de cette mondialisation galopante, l’Algérie a entrepris depuis plusieurs décennies, plusieurs stratégies d’amélioration concurrentielle de son système fiscal.

L’objectif étant de diversifier les sources fiscales pour ne pas rester dépendant de la fiscalité pétrolière.

Une stratégie gouvernementale, qui a consacré la mise en œuvre d’une codification claire de la législation fiscale et une modernisation des services fiscaux.

Pour mieux cerner cette stratégie, il est important d’évoquer les chapitres méthodologiques suivants :

  • Les sources du droit fiscal ;
  • Le système fiscal algérien ;
  • L’administration fiscale algérienne ;
  • L’entreprise en tant que redevable d’impôts ;
  • L’entreprise en tant quecollecteur d’impôts ;
  • Les régimespréférentiels ;
  • Régime fiscale applicable aux transactions internationales.
  • Les sources du droit fiscal 

La loi fiscale a été une des premières prérogatives régaliennes de l’Etat, dont le rôle a évolué vers un collecteur d’une fiscalité et d’une parafiscalité, en vue de financer les charges publics.

En Algérie l’effort de normalisation ou l’effort législatif en matière d’impôt, a concerné de prime à bord la loi suprême, qui est la constitution en l’occurrence.

La dernière constitution (de mars 2016) en consacre plusieurs articles, dont :

L’Art. 78 — « Les citoyens sont égaux devant l’impôt.Chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive.

Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu de la loi.

Nul impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif.

Toute action visant à contourner l’égalité des citoyens et des personnes morales devant l’impôt constitue une atteinte aux intérêts de la communauté nationale. Elle est réprimée par la loi.

La loi sanctionne l’évasion fiscale et la fuite de capitaux ».

L’Art. 190. — « Lorsque le Conseil constitutionnel juge qu’un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu ».

Cette article dresse les conventions internationales ratifiées par l’Algérie en dessous de la constitution mais à un palier supérieur à la législation nationale.

A la lecture de ces articles et au même titre que l’article 27, on peut arriver à la conclusion que la constitution assure plusieurs principes de droit, dont notamment :

  • Le principe d’égalité devant l’impôt ;
  • La garantie d’une non rétroactivité de l’impôt ; et
  • Le principe de sécurité juridique du fait de la primauté des conventions internationales sur le droit interne.

Au deuxième palier de la législation fiscale est constitué des lois des finances votées annuellement par les deux chambres du parlement.

  • Le système fiscal algérien

Dans le système fiscal algérien, les différents impôts et taxes applicables aux personnes physiques et aux personnes morales sont les suivants :

  • L’impôt sur le revenu global (IRG);
  • L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS);
  • La taxe sur l’activité professionnelle (TAP);
  • La taxe sur les produits pétroliers (TPP) et sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ;
  • L’impôt Forfaitaire Unique ;
  • L’impôt sur les dépenses (la TVA) ;
  • L’impôt sur le patrimoine ;
  • Les droits sur les successions ;
  • Les droits d’enregistrement et de timbre ;
  • La taxe foncière ;
  • La taxe d’assainissement.

En plus des conventions fiscales internationales, accords bilatéraux conclus par l’Algérie, et la prise en charge par le droit conventionnel de la fiscalité des sociétés étrangères en Algérie, les principaux textes législatifs en vigueur constituant le système fiscal national.

Les codes constituant la législation fiscale sont :

  • le Code des impôts directs et taxes assimilées ;
  • le Code des impôts indirects ;
  • le Code des taxes sur le chiffre d’affaires (le Code de la TVA) ;
  • le Code de procédures fiscales ;
  • le Code de l’Enregistrement ;
  • le Code du timbre.
  • L’administration fiscale algérienne

Relavant du Ministère des Finances, l’Administration Fiscale exerce ses prérogatives à plusieurs niveaux :

  • La Direction Générale des Impôts

Les directions centrales relevant de la DGI, sont :

  • Inspection générale des services fiscaux ;
  • Direction de l’administration des moyens et des finances ;
  • Direction des relations publiques et de la communication ;
  • Direction de l’informatique et de l’organisation ;
  • Direction de l’information et de la documentation fiscale ;
  • Direction des recherches et vérification ;
  • Direction des opérations fiscales et du recouvrement ;
  • Direction du contentieux ;
  • Direction de la législation et de la règlementation fiscale.
  • La Direction des Grandes Entreprises

Cette Direction joue le rôle de receveur et d’inspection.

La Direction des Grandes Entreprises domicilie exclusivement :

  • les Personnes morales ou groupements de personnes morales de droit ou de fait exerçant dans le domaine des hydrocarbures.
  • Les sociétés de capitaux, ainsi que les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à Deux Milliards de DA.
  • Les sociétés implantées en ALGERIE, membre de groupes étrangers, ainsi que celles n’ayant pas d’installation professionnelle en ALGERIE.
  • Les Direction des Impôts des Wilayas
  • Les inspections des impôts
  • Les Receveurs des contributions diverses

Cestrois derniers démembrementsreprésentent des services fiscaux de proximité.

Les démarches administratives se font sur la base d’une codification et un calendrier stricte des documents fiscaux, à savoir :

  • Une déclaration d’existence : à déposer dans les 30 jours du début de l’activité ;
  • Déclarations mensuelles (G50) : à déposer avant le 20 du mois suivant chaque mois d’activité ;
  • Une déclaration des traitements et salaires : à déposer avant le 30 avril de chaque année fiscale clôturée.
  • Une déclaration spéciale professionnelle (liasse fiscale) : à déposer avant le 30 avril de chaque année fiscale clôturée.
  • L’entreprise en tant que redevable d’impôts

Toute entreprise est redevable de payer les impôts suivants :

  • Les entreprises relavant du régime du forfait et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 30 Million de Dinars, un Impôt Forfaitaire Unique.

Dans une mesure de simplification, cet impôt a été créé en vue fiscaliser les petites entreprises.

  • Les entreprisesrelevant du régime du réel et dont le chiffre d’affaires annuel excèdent les 30 Millions de Dinars, sont soumises en tant que redevable aux impôts suivants :
    • La Taxe sur l’Activité Professionnelle ;
    • L’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés ;
    • La Taxe Foncière ;
    • Les Droits d’Enregistrement ;
    • Les Droits de Timbre.

La Taxe sur l’Activité Professionnelle

La TAP constitue une source importante des recettes des collectivités locales auxquelles elle est affectée intégralement.

La taxe sur l’activité professionnelle est un impôt assis sur le montant global du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes.

Le taux normal de la TAP est de 2%.

Un taux réduit de 1%, est applicable pour les activités de production de biens.

Un taux de 2% avec une réfaction de 25%, pour les activités de bâtiment, de travaux publics et d’hydrauliques.

Toutefois, ce taux est porté à 3% en ce qui concerne le chiffre d’affaires issu de l’activité de transport par canalisations des hydrocarbures.

D’autres réfactions sont applicables suivant les secteurs d’activité des entreprises.

L’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés

Il est prévu, pour les bénéfices réalisés par les sociétés ayant la personnalité morale, un impôt annuel dit impôt sur le bénéfice des sociétés « IBS ».

Les taux d’imposition sont calculés selon les secteurs d’activité comme suit :

– 19% pour les activités de production de biens ;

– 23% pour les activités de bâtiment, de travaux publics et d’hydraulique ainsi que les activités touristiques et thermales à l’exclusion des agences de voyages ;

– 25% pour les autres activités.

En cas d’hétérogénéité des activités exercées par la même entreprise  

Il existe un certain nombre de taux de retenues à la source de l’IBS.

  • L’entreprise en tant que collecteur d’impôts

La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Quel que soit le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation de ces opérations et sans considération de la situation de ces dernières au regard des dispositions prévues par la législation relative aux autres impôts, elles y sont assujetties.

Trois types de traitement fiscaux sont prévus : imposition au taux de 19% (taux normal), une autre au taux de 9% (taux réduit) et des exemptions pour certains produits.

La TVA elle sensée être payée par le consommateur final, ce qui fait que l’entreprise reçoit une TVA lors des achats des biens et des services et facture la TVA lors des ventes.

La TVA payable représente la différence positive entre la TVA collectée et la TVA reçue.

En cas de différence négative, cette dernière est qualifiée de précompte, que le contribuable peut faire valoir lors des futures déclarations (G50) ou pour un remboursement.

S’agissant des entreprises présentant une situation de précompte structurel (impossibilité de facturer la TVA), elles peuvent demander un contingent de TVA (en vue d’acheter en franchise de TVA).

L’Impôt sur le Revenu Global

L’entreprise collecte aussi pour le compte de l’Etat, l’IRG sur salaires (contrairement aux pays d’Europe, ou la fiscalité salariale relève du régime de la déclaration spontanée).

La fiscalité salariale concerne les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions ainsi que les rentes viagères.

A l’exception des rémunérations, indemnités, primes et gratifications non mensuelles imposées à une retenue à la source de 10%, les revenus des salariés sont soumis à une retenue à la source libératoire d’impôt et opérée par l’employeur selon le barème IRG progressif mensualisé.

  • Les régimes préférentiels

Les principaux régimes préférentiels sont le régime des groupes de sociétés et le régime du code des investissements (ANDI).

Le régime des groupes de sociétés :

L’option au régime fiscal est conditionnée par l’existence d’une société mère et de filiales détenues à plus de 90% par la même société mère.

Les groupes fiscalement constituées peuvent bénéficier de divers avantages fiscaux, dont : la consolidation des bénéfices, exemption des plus-values de cession et exonération des dividendes.

Le régime relevant de l’Agence National de Développement de l’Investissement (ANDI) :

Tout investisseur peut déposer un dossier auprès du guichet unique de l’ANDI, composé du canevas, du business plan et de tout document justifiant les renseignements énoncés dans les documents.

Dans le cas où le montant global de l’investissement est supérieur à Cinq Milliards de Dinars, l’organe décideur des avantages n’est plus l’ANDI, c’est le Conseil National de l’investissement.

Divers avantages fiscaux, douaniers et domaniaux peuvent être octroyés, lors de la phase de réalisation et/ou lors de la phase exploitation.

Les investissements situés dans les hauts plateaux et le grand sud peuvent bénéficier d’un régime préférentiel plus avantageux que le régime général.

  • Régime fiscale applicable aux transactions internationales

Une entreprise désirant implanter une activité en Algérie peut opter à deux régimes différents ; le régime du droit commun et le régime de la retenue à la source.

Dans le cadre du régime du droit commun, l’implantation s’effectue ainsi soit par la création d’une filiale, soit par l’intermédiaire d’une succursale ou de tout autre établissement (chantier, bureau, local……).A condition de réaliser des cycles commerciaux complet donnant normalement lieu à rémunération.

Les entreprises étrangères ayant une installation professionnelle permanente en Algérie sont soumises, au même titre que les entreprises algériennes, au régime du droit commun (IBS, IRG, TAP, TVA, et taxe foncière).

S’agissant du régime de la retenue à la source, les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et intervenant dans le cadre d’un marché de prestation de services sont soumises à une retenue à la source au titre de l’IBS ou de l’IRG.

Si l’entreprise est une société de capitaux elle est soumise à une retenue à la source au taux de 24%. Cette retenue à la source couvre la taxe sur l’activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.

 Si l’entreprise est une personne physique ou une société de personnes elle est soumise à une retenue à la source au taux de 24%.

En matière de TVA le code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA) prévoit l’obligation pour le client algérien de procéder à la déclaration de la TVA dont est redevable son fournisseur étranger établi hors d’Algérie (“auto liquidation”) et à son paiement au Trésor.

Evidemment, les différents régimes sont tributaires des dispositions contenues dans les conventions fiscales et accords bilatéraux ratifiés par l’Algérie.

L’Algérie a conclu 34 CFI dont 08 non entrées en vigueur.

La convention fiscale avec l’Italie est ratifiée et publiée au niveau du journal officiel le 20 juillet 1991.

  • Conclusion

Dans l’optique d’asseoir une stratégie fiscale novatrice et susceptible d’augmenter le volume des investissements dans une économie diversifiée, l’Algérie a mis en place un régime fiscal compétitif au niveau méditerranéen.

Cette compétitivité est ressentie certes en termes destaux d’imposition des différents revenus, mais aussi par le biais des régimes préférentiels accordés aux investisseurs.

Les conventions fiscales et accords bilatéraux ratifiés par l’Algérie, offrent aussi des axes d’optimisation fiscale d’une importance capitale à l’Algérie et aux investisseurs actuels et potentiels.

M. OUKEMOUM Belaid

Expert-comptable DPLE

Commissaire aux comptes

Consultant en Management-Finances-Corporate

Email : expert.ifrs.cac@gmail.com

La fiscalité des entreprises en Algérie

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